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Assurance - vie

Doc: a032008
Bulletin: 32 p. 25
Date: 19/11/1983
Origine: CN
Thèmes:
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Assurances-Vie

Un médecin peut-il remettre à son patient, candidat à une assurance-vie, un certificat destiné à un médecin conseil de société d'assurances, précisant «la cause et la nature exacte des troubles constatés, la nature et le résultat de traitements suivis, ainsi que le pronostic vital afférent à ces traitements ?»

Après examen de la question en sa séance du 19 novembre 1983, le Conseil national a répondu:

Nous référant à votre lettre du 27 septembre 1983 concernant les certificats médicaux réclamés par les patients aux médecins traitants, à la demande des médecins-conseils de compagnies d'assurances-vie, nous avons l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a rendu l'avis suivant:

Le médecin traitant ne peut pas communiquer directement un certificat aux médecins-conseils de compagnies d'assurances-vie mais il peut le remettre à son patient en application de l'article 67 du Code de déontologie médicale: «Le médecin a le droit mais non l'obligation de remettre directement au patient qui le lui demande un certificat concernant son état de santé. Le médecin est fondé à refuser la délivrance d'un certificat. Il est seul habilité à décider de son contenu et de l'opportunité de le remettre au patient.

Lorsque le certificat est demandé par le patient dans le but de lui permettre d'obtenir des avantages sociaux, le médecin est autorisé à le lui délivrer en faisant preuve de prudence et de discrétion dans sa rédaction ou éventuellement à le transmettre, avec son accord ou celui de ses proches, directement au médecin de l'organisme dont dépend l'obtention des avantages sociaux».

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