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Assurance responsabilité civile

Doc: a033011
Bulletin: 33 p. 31
Date: 15/09/1984
Origine: CN
Thèmes:
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Assurance responsabilité civile

Est-il normal que des polices d'assurance en responsabilité civile excluent la prise en charge de la responsabilité civile du médecin dans les deux cas suivants:

  1. lorsqu'il intervient pour un membre de sa famille habitant sous le même toit;
  2. lorsqu'il intervient au bénéfice d'un de ses collaborateurs habituels médicaux ou paramédicaux.

Avis émis le 15 septembre 1984 par le Conseil national:

La question posée présente un aspect matériel qui ne relève pas de la déontologie. Le seul aspect déontologique à retenir est que le médecin doit, en tout état de cause, être capable de supporter les conséquences de ses fautes professionnelles. Il doit être suffisamment assuré.

Comme le médecin peut être appelé à intervenir pour un membre de sa famille habitant sous le même toit ou au bénéfice d'un de ses collaborateurs habituels, médicaux ou paramédicaux, il est normal qu'il fasse assurer les risques que ses interventions peuvent entraîner. 

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