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Assistance juridique du Conseil national

Doc: a076001
Bulletin: 76 p. 20
Date: 16/11/1996
Origine: CN
Thèmes:
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Assistance juridique du Conseil national

Un Conseil provincial estime que le Conseil national devrait fournir assistance juridique au médecin en cause, dans le cas où un de ses patients assurés rencontrerait des difficultés et devrait s'adresser aux instances judiciaires, en défendant le point de vue de l'Ordre dans l'application du contrat d'assurances terrestres (article 95).

Réponse du Conseil national

En sa séance du 16 novembre 1996, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 9 octobre 1996 concernant l'assistance juridique du Conseil national si des difficultés devaient survenir en raison de la défense d'une position de l'Ordre.

Le Conseil national examinera chaque cas séparément.

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