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Apport des actions d’une société de médecins dans un patrimoine commun interne adjoint (PCIA)

Doc: a144006
Bulletin: 144
Date: 14/12/2013
Origine: CN
Thèmes:
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Le Conseil national de l'Ordre des médecins est interrogé concernant l'apport des actions d'une société de médecins dans un patrimoine commun interne adjoint (PCIA).

Avis du Conseil national :

En sa séance du 14 décembre 2013, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 25 février 2013 par laquelle vous interrogez l'Ordre des médecins sur sa position concernant l'apport des parts d'une société de médecins dans un patrimoine commun interne adjoint (PCIA).

L'article 162, § 5, b, du Code de déontologie médicale énonce : « [...] le conseil provincial sera particulièrement attentif aux dispositions concernant:[...] la répartition des parts sociales ne pouvant être que nominatives et détenues par les associés qui exercent ou exerceront la profession de médecin dans le cadre de la société ».

A ce jour, l'article 162, § 5, b, est soumis à une interprétation stricte et induit une réponse négative du Conseil national à propos de constructions dont le but est d'attribuer directement ou indirectement des parts sociales à des non-médecins.

Le Conseil national assouplit cette interprétation stricte et accepte l'apport des parts d'une société de médecins dans un patrimoine commun interne adjoint, moyennant l'insertion de certaines garanties dans les statuts.

Le médecin doit démontrer au conseil provincial, sur la base des statuts, que les conditions suivantes sont rencontrées :

- toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale est incontestablement proscrite;tous les droits résultant de la qualité d'associé appartiennent exclusivement au médecin ;
- si les conjoints souhaitent mettre fin à cet apport, la propriété exclusive des parts revient au médecin;
- si en raison du décès du médecin, le conjoint devient le seul propriétaire, il doit sans délai céder les parts à un médecin ou modifier l'objet de la société.

Il appartient au conseil provincial de décider à ce sujet au cas par cas.

Le Conseil national attire l'attention sur le fait que le médecin optant pour l'apport de parts d'une société de médecins dans un patrimoine commun interne adjoint en porte l'entière responsabilité.

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