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Application de la mésothérapie par une esthéticienne

Doc: a141010
Bulletin: 141
Date: 23/03/2013
Origine: CN
Thèmes:
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Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde demande de préciser l'avis du Conseil national du 19 juin 1993 relatif à la mésothérapie.


Avis du Conseil national :

Madame le Procureur du Roi,

Concerne : application de la mésothérapie par une esthéticienne

L'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins du 19 juin 1993 mentionné dans votre lettre du 23 octobre 2012 relatif à la mésothérapie n'est pas sur le fond un avis du Conseil national mais la restitution d'un avis de l'Académie royale de médecine (F) portant sur la thérapie en question.

Le Conseil national est disposé à solliciter l'Académie royale de médecine en vue d'une actualisation et d'une explicitation, ce qui néanmoins requiert quelque commentaire quant à ce qui « n'apporte pas suffisamment de clarté » à votre office.

Dans son avis, l'Académie royale belge de médecine précise que les indications des techniques mésothérapiques sont analogues à celles de toutes les manœuvres à but réflexothérapique. Il s'agit essentiellement d'une thérapeutique de la douleur et des manifestations fonctionnelles, le plus souvent vasomotrices et perméabilisantes, qui lui sont associées.

L'avis de l'Académie nationale de médecine de France concernant la mésothérapie (Bulletin de l'Académie nationale de médecine - Tome 171 - Octobre 1987 - N° 7 - Rapport sur les thérapeutiques parallèles ou diversifiées, pages 923 à 969) va plus loin.
Dans sa conclusion, page 968, l'Académie nationale de médecine de France énonce :
(...) la mésothérapie (...) ne diffère de la médecine classique que par l'utilisation de la voie intra-dermique, impliquant de faibles doses de médicaments. Il s'agit d'une méthode thérapeutique, qui ne peut être érigée en spécialité médicale, même si l'on parvenait à en préciser le mécanisme d'action ainsi que les limites.

Dans le cas d'espèce, les injections ont été pratiquées dans un but esthétique.

Sur la base de l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et de l'article 2, 5°, de la récente loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale, le Conseil national estime que la pratique de la mésothérapie relève de l'art médical, bien que son efficacité et sa pertinence soient discutées.

Le Conseil national attire également votre attention sur l'article 5 du projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique (Doc. Parl., Chambre, 2012-2013, n° 53 - 2577/007, p.4).

Annexe : avis de l'Académie nationale de médecine de France

 

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