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Anatomie pathologique - Blocs de paraffine - Propriété

Doc: a069003
Bulletin: 69 p. 17
Date: 20/05/1995
Origine: CN
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Anatomie pathologique - Bloc de paraffine - Propriété

Un anatomopathologiste demande à son Conseil provincial à qui appartiennent, au sein d'un laboratoire d'anatomie pathologique, les blocs de paraffine dans lesquels sont enclavés les prélèvements effectués chez un patient?

Avis du Conseil national :

Le Conseil national estime qu'il ne peut être reconnu ni au patient ni au médecin un "droit de propriété" dans le sens classique du droit civil, incluant le droit de disposition absolue des blocs de paraffine dans lesquels sont enchâssés des tissus prélevés sur le patient, ceci en fonction des principes sur lesquels sont fondées les déclarations internationales concernant la personne humaine, notamment la non-commercialisation et l'incessibilité du corps humain.

L'anatomopathologiste (dans un service d'anatomopathologie: le médecin responsable du service) est le dépositaire des blocs de paraffine et en assume les responsabilités correspondantes. A cet égard, nous renvoyons à l'avis du Conseil national du 13 décembre 1986 (Bulletin du Conseil national, n°36, juin 1987, p.12 - copie en annexe).

Le Conseil national estime que les blocs de paraffine doivent être considérés comme étant des éléments objectifs d'un dossier médical. Cela implique, entre autres, que :

- les blocs de paraffine doivent être conservés pendant 30 ans (cf. art.46 du Code de déontologie médicale);

- conformément à l'art. 13, al.1, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, et à l'article 41 du Code de déontologie médicale, l'anatomopathologiste doit, à la demande ou avec l'accord du patient (ce qui peut ressortir d'un document signé par lui à cet effet), transmettre à un autre médecin traitant désigné par le patient, les blocs de paraffine dont il a la garde. Le Conseil national estime préférable que les blocs de paraffine parviennent directement à un médecin ayant les compétences nécessaires à leur analyse et interprétation.

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