Skip to content

Aide médicale urgente : contrôle par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI)

Doc: a167025
Bulletin: 167
Date: 19/09/2020
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

En sa séance du 19 septembre 2020, le Conseil national de l'Ordre des médecins a discuté de la loi du 29 mars 2018 modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, publiée au Moniteur belge le 1er avril 2020.

Le Conseil national avait émis le 24 février 2018 un avis concernant le projet de cette loi(1) que vous pouvez consulter sur le site www.ordomedic.be.

Il maintient sa demande d'être impliqué dans l'élaboration des arrêtés d'exécution fixant les règles et modalités des contrôles confiés à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ainsi que dans la définition du statut de médecin-contrôle (art. 9ter, § 5, b) et d), de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale).

 


(1) Avis du 24 février 2018, intitulé Patients en séjour illégal - Aide médicale urgente - Remboursement, Bulletin du Conseil national n° 160

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu