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Action disciplinaire - Compétence du Conseil provincial

Doc: a060003
Bulletin: 60 p. 22
Date: 20/02/1993
Origine: CN
Thèmes:
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Action disciplinaire - Compétence du Conseil provincial

Le médecin poursuivi pour des faits ayant eu lieu alors qu'il était inscrit à un autre Conseil provincial doit-il comparaître devant le Conseil auquel il est inscrit au moment des poursuites ou devant celui auquel il était inscrit au moment des faits incriminés ?

Avis du Conseil national:

Le Conseil national a, en sa séance du 20 février 1993, pris connaissance de votre lettre du 25 novembre 1992 relative à un problème de compétence qui vous oppose au Conseil provincial de Flandre Orientale concernant le cas du Dr X.

Le Conseil national est d'avis que le Conseil provincial au Tableau duquel l'inculpé est inscrit au moment des poursuites, est seul compétent pour connaître des infractions déontologiques commises par ce dernier, même si, au moment des faits, celui ci était inscrit au Tableau d'un autre Conseil provincial.

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