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Accès aux pratiques non-conventionnelles dans le domaine de l’art médical

Doc: a140017
Bulletin: 140
Date: 09/02/2013
Origine: CN
Thèmes:
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La presse a diffusé les conclusions déposées par les commissions paritaires mises en place en exécution de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non-conventionnelles dans le domaine de l'art médical.
Le Conseil national décide d'interpeller la ministre de la Santé publique qui annonce la rédaction des arrêtés d'exécution de la loi du 29 avril 1999..

Avis du Conseil national :

En sa séance du 9 février 2013, le Conseil national de l'Ordre des médecins a décidé de réagir suite aux prises de position et aux récents articles de presse relatifs aux conditions d'exercice des pratiques non conventionnelles, qui devraient être définies par arrêté royal en exécution de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales.

Interrogé à plusieurs reprises sur les problèmes déontologiques soulevés par ces pratiques, le Conseil national a rendu plusieurs avis, lesquels renvoient notamment aux avis rendus par les Académies royales de médecine et par le KCE.

Les travaux des commissions paritaires mises en place en exécution de la loi du 29 avril 1999 précitée se terminent.

Le Conseil national rappelle que la pratique des soins de santé doit être basée sur une évaluation adéquate de l'état du patient, afin d'établir un diagnostic qui oriente la thérapeutique.

L'établissement d'un diagnostic nécessite la connaissance de la médecine dans sa globalité et l'accès raisonné aux examens complémentaires (biologie, imagerie).

L'accès direct aux pratiques axées sur la thérapeutique essentiellement symptomatique, sans efficacité sur l'évolution des processus morbides dont le patient pourrait être atteint, n'est pas acceptable, particulièrement au moment où les exécutifs multiplient les campagnes de dépistage pour favoriser le diagnostic précoce.

En conséquence, le Conseil national estime indispensable que le choix d'une orientation vers les pratiques non conventionnelles soit subordonné à un bilan médical préalable qui relève d'un médecin généraliste ou spécialiste agréé. Elles peuvent éventuellement être complémentaires mais ne peuvent en aucun cas être une alternative à la médecine clinique scientifique.

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