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Accès au dossier médical des mineurs étrangers non accompagnés

Doc: a152005
Bulletin: 152
Date: 20/02/2016
Origine: CN
Thèmes:
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Le Conseil national de l'Ordre des médecins est interrogé concernant l'accès au dossier médical d'un mineur par le tuteur qui lui a été désigné en exécution de la loi du 24 décembre 2002 sur la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (MENA).

Avis du conseil national :

En sa séance du 20 février 2016, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné une question relative à l'accès au dossier médical d'un mineur, par le tuteur qui lui a été désigné en exécution de la loi du 24 décembre 2002 sur la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (MENA).

Le tuteur doit prendre soin de la personne du mineur non accompagné durant son séjour en Belgique et veiller à ce qu'il reçoive un soutien psychologique et des soins médicaux appropriés (article 10, § 1er, loi du 24 décembre 2002 précitée).

La loi relative aux droits du patient prévoit que les droits du patient mineur, notamment celui d'obtenir copie (ou consultation) du dossier du patient, sont exercés par son tuteur.

Cela étant, suivant son âge et sa maturité, le patient mineur est associé à l'exercice de ses droits ou les exerce de manière autonome s'il est estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts (article 12, loi du 22 août 2002). Cette aptitude s'apprécie au cas par cas par le médecin, en tenant compte de la personnalité du patient et de la portée de l'acte médical proposé, si nécessaire sur la base d'un avis pluridisciplinaire.

Par ailleurs, le médecin peut rejeter en tout ou en partie la demande du tuteur visant à obtenir copie du dossier afin de protéger la vie privée du patient. Dans ce cas, le droit de copie (ou de consultation) est exercé par le praticien professionnel désigné par le tuteur (article 15, § 2, loi du 22 août 2002).

Sur la base de ce qui précède, le Conseil national estime que le tuteur MENA peut demander à recevoir copie du dossier patient de son pupille.

Si le médecin estime ne pas pouvoir faire droit à sa demande, il convient qu'il précise si son refus est justifié par l'aptitude du patient mineur à exercer de manière autonome ses droits ou par le souci de protéger sa vie privée. Dans la seconde hypothèse, il appartient au tuteur de désigner un praticien professionnel, tenu au secret professionnel, qui reçoit copie (ou consultation) du dossier.

En cas de difficulté ou de désaccord, le tuteur et le médecin peuvent toujours solliciter l'intervention amiable du conseil provincial dont dépend le médecin afin que celui-ci apporte aux différentes parties son aide de manière objective et constructive.

Ils ont également la possibilité de solliciter l'intervention du service de médiation fédéral « droits du patient » (mediation-droitsdupatient@sante.belgique.be), ou le cas échéant le service de médiation de l'hôpital, qui tentera de résoudre le différend avec le concours du tuteur et du médecin.

 

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