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Accidents mortels - Assurances - Secet professionnel

Doc: a033023
Bulletin: 33 p. 41
Date: 19/01/1985
Origine: CN
Thèmes:
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Accidents mortels - Assurances - Secret professionnel

Un expert médecin demande au Conseil national de «bien vouloir I'informer de la procédure concrète que le médecin conseil d'une compagnie d'assurances est autorisé à suivre lors de la prise de contact avec le médecin traitant» en cas «de décès après un accident ou de polytraumatisme grave accompagné d'un coma long et prolongé».

Avis émis par le Conseil national le 19 janvier 1985:

Le Conseil national estime que le médecin conseil ne peut jamais consulter un dossier médical en raison des données confidentielles qu'il contient.

Le Conseil national renvoie à l'avis qu'il a émis le 12 février 1983 concernant les attestations médicales, publié dans le Bulletin officiel, n° 31, page 25.

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