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Accident de roulage - Secret professionnel

Doc: a033004
Bulletin: 33 p. 25
Date: 16/06/1984
Origine: CN
Thèmes:
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Accident de roulage - Secret professionnel

L'avocat d'une patiente victime d'un accident de roulage demande à un médecin de lui transmettre les radiographies effectuées antérieurement à l'accident. Le médecin peut-il transmettre ces documents directement à l'avocat ?

Avis émis par le Conseil national (16 juin 1984):

«Le Conseil national a l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 42 du Code de déontologie médicale, le patient peut obtenir les radiographies de son médecin sans que ce dernier ait pour autant l'obligation de transmettre le protocole ou de répondre aux questions posées.»

Le deuxième alinéa de cette réponse concerne la thèse selon laquelle l'avocat ne peut être considéré comme un tiers mais comme un «fondé de pouvoirs» de son client et qu'en conséquence il n'y a aucune raison pour un médecin de lui refuser un document médical concernant son client. 

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