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Accès par le médecin-chef de service aux dossiers médicaux des patients pris en charge au sein de son service hospitalier

Doc: a162003
Bulletin: 162
Date: 07/07/2018
Origine: CN
Thèmes:
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Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné l'accès par le médecin-chef d'un service hospitalier aux dossiers médicaux des patients pris en charge au sein du service dont il a la responsabilité.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 7 juillet 2018, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné l'accès par le médecin-chef d'un service hospitalier aux dossiers médicaux des patients pris en charge au sein du service dont il a la responsabilité.

1°/ La consultation des dossiers médicaux par le médecin-chef de service, en cette qualité, se justifie lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice de ses obligations et compétences légales, telles que définies par la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins et ses arrêtés d'exécution. Les principes de finalité et de proportionnalité en matière de traitement de données à caractère personnel s'appliquent(1).

2°/ Le médecin-chef de service est responsable du fonctionnement de son service ainsi que de l'organisation et de la coordination de l'activité médicale dans son service conformément au règlement médical(2).

Cette compétence n'inclut pas l'évaluation de la pratique des collaborateurs du médecin-chef de service ; l'audit médical ciblé relève en effet de la compétence du médecin-chef de l'hôpital(3).

3°/ Dans le cadre de la collaboration avec le médecin-chef de l'hôpital à l'occasion de l'exercice des missions légales de celui-ci, la consultation des dossiers médicaux par le médecin-chef de service peut être justifiée sur délégation du médecin-chef et sous son contrôle.

4°/ Du point de vue déontologique, le Conseil national rappelle ses avis et recommandations antérieurs :

-          avis du 17 septembre 2016 du Conseil national, intitulé « Evaluation du bon fonctionnement en matière de gestion du risque et de sécurité du patient », BCN n°154 ;

- avis du 30 mai 2009 du Conseil national, intitulé « Consultation du dossier médical par le médecin-chef de l'hôpital », BCN n° 126 ;

-          recommandations de la commission « Médecine hospitalière » du Conseil national, intitulées « Missions du Médecin-Chef Aspects déontologiques et juridiques », BCN n°120, p. 11 (modifié par l'avis du 17 septembre 2016).

 



(1) Articles 4 et 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et article 10 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

(2) Article 12 de l'arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux.

(3) Article 6/1 de l'arrêté royal du 15 décembre 1987 précité modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2014.

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