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Personnes en séjour illégal en Belgique – Secret professionnel - CPAS

Doc: a125004
Bulletin: 125
Date: 07/02/2009
Origine: CN
Thèmes:
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Personnes en séjour illégal en Belgique – Secret professionnel - CPAS

Des médecins prodiguant des soins de santé de première ligne à des personnes sans-papiers sont confrontés à des questions posées par des collaborateurs non-médecins du CPAS concernant le contenu des soins et parfois même la nature de l’affection. Le CPAS garanti qu’ils respectent ce qu’ils appellent « un secret professionnel partagé ».

Avis du Conseil national :

En sa séance du 7 février 2009, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné votre courrier concernant les questions du CPAS à propos de l’aide médicale urgente en faveur de personnes en séjour illégal dans le pays.

Le Conseil national marque son accord avec votre projet de réponse. Quel que soit son statut, tout patient jouit des dispositions de la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient. Seuls les praticiens impliqués dans les soins à un patient peuvent revendiquer l’application du « secret médical partagé ». Le Code de déontologie médicale et la jurisprudence confirment l’importance du secret médical.

Cependant, dans le contexte des patients sans domicile légal et très souvent sans couverture sociale, le CPAS prend en charge les frais médicaux et, dans ce sens, joue le rôle d’une mutualité. On peut des lors comprendre que dans certaines situations, une demande d’information puisse se justifie.

En ce qui concerne le CPAS, qui agit ici en tant qu’organisme de sécurité sociale prenant en charge, entre autres, les frais de diagnostic et de traitement, seules les informations nécessaires à assurer les soins et le bien-être du patient seront communiquées, si possible à un médecin-conseil du CPAS, sinon au patient ou à son représentant.

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