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La délivrance d'une attestation médicale pour l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de port d'arme

Doc: a125010
Bulletin: 125
Date: 21/02/2009
Origine: CN
Thèmes:
warning Cet avis a été remplacé par l'avis d.d. 16.11.2013 (a143017).
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La délivrance d'une attestation médicale pour l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de port d'arme

A la suite de la promulgation de l’arrêté ministériel du 16 octobre 2008 portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la loi sur les armes, le Conseil national de l’Ordre des médecins a modifié son avis du 3 mars 2007 concernant « la délivrance d'attestations médicales pour l'obtention d'une autorisation de détention d'une arme ou d'un permis de port d'une arme ».

Avis du Conseil national :

En sa réunion du 21 février 2009, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné la problématique de la délivrance d'une attestation médicale pour l'obtention d'une autorisation de détention d’arme ou d'un permis de port d'arme.

La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (M.B., 9 juin 2006) fait une distinction entre la détention et le port d'une arme.

La détention d'une arme

La détention d'une arme requiert une autorisation. Cette autorisation n'est accordée qu'aux personnes répondant à des conditions spécifiques. En vertu de l'article 11, § 3, 6°, de la loi , celle-ci est subordonnée à la présentation d'une attestation médicale "confirmant que le demandeur est apte à la manipulation d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui".

Le Conseil national déplore la formulation de cet article. La qualification de "médecin" n'implique pas la compétence d'attester l'"aptitude à la manipulation d'une arme". La seule chose qu'un médecin puisse éventuellement attester est que le demandeur ne présente pas de contre-indications physiques ou mentales à la détention d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui. Le Conseil national invite dès lors les médecins à utiliser le modèle d'attestation ci-joint.

Le Conseil national estime, en outre, que l'aptitude médicale à la détention d'une arme sans danger pour soi-même ou pour autrui ne peut être attestée que par le médecin traitant, qui est éventuellement le gestionnaire du dossier médical global du patient si celui-ci dispose de ce dossier.

En effet, le but de l'attestation médicale dont question à l'article 11 est de certifier l'absence de contre-indications médicales qui feraient clairement obstacle à la détention d'une arme (par exemple, l'alcoolisme, la dépression ou l'épilepsie).

Le port d'une arme à feu

L’article 14 prévoit qu’une attestation médicale est requise pour le port d’une arme à feu

Cette attestation doit être délivrée par un médecin reconnu à cet effet par le ministre de la Justice. L’arrêté ministériel du 16 octobre 2008 portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la loi sur les armes concrétise la notion de « médecin ». Ce médecin doit être le médecin généraliste qui gère le dossier médical global du demandeur ou le médecin qui déclare le suivre depuis au moins un an, et à défaut de ceux-ci, un psychiatre ou un neuropsychiatre.

Si le patient est un employé d’une société de gardiennage, il peut également demander une attestation au médecin du travail pour autant que celui-ci recueille l’avis du médecin mentionné ci-dessus.

Il doit ressortir de l’attestation que le demandeur ne présente pas de contre-indications physiques ou mentales pour le port d'une arme.

Le Conseil national recommande que les médecins spécialistes prennent contact avec le médecin traitant avant d’établir ce type attestations.

Le présent avis remplace les avis du Conseil national des 19 février 2002, 19 octobre 2002 et 3 mars 2007 concernant la même problématique.

Annexe : modèle d’attestation médicale ‘détention d’arme’.

cc. Monsieur Stefaan De Clerck, ministre de la Justice

ATTESTATION MEDICALE

délivrée en application de l’art. 11, § 3, 6° de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (M. B., 9 juin 2006).

Le soussigné,

………………………………………………

médecin, déclare que

madame / monsieur[1]…………….

né(e) à ……………………….le……………………………….

adresse ………………………………………………………….

………………………………………………………….

le :

ne présente pas de contre-indication physique ou mentale à la détention d'une arme au sens de la loi précitée.

Valable du ………….. au ………..…

DATE:

Signature et cachet du médecin:

[1] Biffer la mention inutile.

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