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Extraction du pacemaker après le décès

Doc: a125003
Bulletin: 125
Date: 24/01/2009
Origine: CN
Thèmes:
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Extraction du pacemaker après le décès

Un avis est demandé au Conseil national concernant le certificat de décès modèle III C ainsi que l’attestation par le médecin constatant que le défunt est ou n’est pas porteur d’un pacemaker.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 24 janvier 2009, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné une lettre concernant les « Documents décès - attestation médicale et modèle III C ».

En application de l’article 28 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant organisation, aménagement et gestion des cimetières et établissements crématoires, la pile de l’implant placé chez le défunt doit être retirée avant l’inhumation ou la crémation.

La pile ne doit donc pas être retirée immédiatement après la constatation du décès.

Les médecins ne sont légalement pas obligés de retirer le pacemaker d’un défunt.

La loi dispose que les pacemakers doivent être retirés avant la crémation, mais ne dit pas par qui cela doit être effectué.

Dans son avis du 12 mai 2007 (Extraction post mortem de piles d’implants, BCN 117, p.6), le Conseil national estime qu’une pile doit être enlevée par le médecin qui dispose de la compétence requise. Si le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès estime ne pas disposer de cette compétence, l’acte doit être confié à un autre médecin qui en dispose. Pour cela, il peut éventuellement être fait appel au médecin assermenté commis par l’officier de l’état civil pour vérifier les causes du décès (cf. article 21, § 1er, alinéa 2, du décret de la Communauté flamande du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures).

Le médecin qui a procédé à l’enlèvement de la pile peut le certifier dans une attestation.

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