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Législation

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1. Législation concernant l'Ordre des médecins

Cadre légal de l'Ordre des médecins

Pouvoir disciplinaire de l'Ordre des médecins

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins. MB 14-11-1967

25 MARS 1969. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'article 32 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins. MB 28-03-1969

25 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la constitution des conseils de l'Ordre des médecins. MB 14-02-1970
6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal du réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins. MB 14-02-1970.
28 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif à la transmission des attributions aux conseils de l'Ordre des médecins. MB 7-05-1970.
28 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des médecins. MB 6-01-1973

2. Législation spécifique

a. l'exercice des professions des soins de santé

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. MB 14-11-1967

29 AVRIL 1999. - Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales. MB 24-06-1999

8 JUILLET 1964. - Loi relative à l'aide médicale urgente. MB 25-07-1964.

13 JUIN 1999. - Loi relative à la médecine de contrôle. MB 13-07-1999.

b. hôpitaux

10 JUILLET 2008. - Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008. MB 07-11-2008.

c. droits du patient

22 AOUT 2002 Loi relative aux droits du patient. MB 26-09-2002

d. bioéthique

7 MAI 2004. - Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. MB 18-05-2004.

30 JUIN 2004. - Arrêté royal déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain. MB 02-07-2004

13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes. MB 14-02-1987

4 AVRIL 1996. - Arrêté royal relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine. MB 16-10-1997

24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif au prélèvement et à l'allocation d'organes d'origine humaine. MB 23-12-1997.

6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.MB 17-07-2007

19 DECEMBRE 2008. - Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. MB 30-12-2008

28 MAI 2002. - Loi relative à l'euthanasie. MB 22-06-2002

2 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée. MB 13-05-2003

14 JUIN 2002. - Loi relative aux soins palliatifs. MB 26-10-2002

e. information

secret professionnel: articles 458 et 458bis du Code Pénal :

8 DECEMBRE 1992. - Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. MB 18-03-1993

13 FEVRIER 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. MB 13-03-2001

f. dossier médical

3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au dossier médical général. MB 17-07-1999

3 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre. MB 30-07-1999