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Conseil d'appel d'expression française

Adresse

Place de Jamblinne de Meux 35
1030 BRUXELLES
Tél.: 02/743.04.11
Fax : 02/735.35.63
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Composition (mai 2012 - mai 2018)

MEMBRES EFFECTIFS

MAGISTRATS

FonctionNom
Président Mr L. DRION, président de chambre honoraire à la Cour d'appel de Liège
  Mr M. HEILIER, président de chambre émérite à la Cour d'appel de Bruxelles
  Mr M. LIGOT, président de chambre à la Cour d'appel de Liège
  Mr J. -P. AGNEESSENS, président de chambre honoraire à la Cour d'appel de Mons
  Mr J. NYS, président de chambre honoraire à la Cour d'appel de Bruxelles

MEDECINS

FonctionNom
  Dr Ph. GOFFIN
  Dr D. LECLERCQ
  Dr X. MARRE
  Dr M. STROOBANT
  Dr A. TUCZYNSKI
Délégué du Conseil national : Prof. L. MICHEL
Greffier : Mr Y. DE RUYVER
Greffier suppléant : Mme B. HEYMANS

MEMBRES SUPPLEANTS

MAGISTRATS

Nom
Mr J. GODEFROID, président de chambre honoraire à la Cour d'appel de Liège
Mme M. LEVECQUE, conseiller à la Cour d'appel de Mons
Mr O. MICHIELS, conseiller à la Cour d'appel de Liège
Mr P. DE DOBBELEER, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles
Mr J.-F. JONCKHEERE, président de chambre à la Cour d'appel de Mons

MEDECINS

Nom
Dr J.-L. GALLEZ
Dr L. NATOWITZ
Dr J.-P. SALEMBIER
Dr M. STAINIER
Dr P. VRINS