Article
TITRE IV : Rapports entre les médecins
Chapitre II : Médecins traitants et consultants
Art.. 149
01/01/1975
En cas de divergence de vues entre médecin consultant et médecin traitant, ce dernier est en droit de proposer un autre consultant; si la proposition n'est pas agréée et que l'avis du consultant prévaut, le médecin traitant peut se dégager de sa mission, à condition que la continuité des soins soit assurée.
<< Retour
