Article
TITRE II : Le médecin au service du patient
Chapitre VI : Les honoraires
Art.. 76
19/01/1991
Dans les cas où une note d'honoraires collective est établie, le montant imputé pour les prestations de chacun des médecins doit être mentionné.
01/01/1975
En cas de consultation entre médecins ou de participation à une intervention chirurgicale, chaque médecin réclame lui-même ses honoraires.
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