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Article

TITRE III : Le médecin au service de la collectivité

Chapitre II : La médecine préventive

Art.. 109


01/01/1975

Le médecin d'un centre ou d'une institution de médecine préventive ne transmet un dossier médical à un praticien responsable dans un autre centre de médecine préventive qu'avec l'accord de la personne intéressée et sous couvert du secret professionnel.


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