Article
TITRE III : Le médecin au service de la collectivité
Chapitre II : La médecine préventive
Art.. 106
01/01/1975
Dans l'esprit d'une consultation médico-sociale, le médecin traitant est autorisé à transmettre avec l'accord de l'intéressé, au médecin du travail ou au médecin de l'inspection médicale scolaire, les renseignements qu'il juge utiles à son patient.
<< Retour
