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TITRE V : Rapports des médecins avec des tiers

Chapitre II : Conventions avec des non-médecins, inventions et brevets

Art.. 176

16/04/1994

L'invention de procédés diagnostiques ou thérapeutiques ou le perfectionnement de ceux-ci, ne confère aucun droit d'usage exclusif.

Toute invention susceptible d'être exploitée dans l'industrie ou le commerce à des fins de santé peut faire l'objet, dans le respect des lois et de l'éthique, d'un brevet de la part d'un médecin.

01/01/1975

L'invention de procédés diagnostiques ou thérapeutiques nouveaux ou le perfectionnement de ceux-ci, d'ordre scientifique exclusivement, ne peuvent faire l'objet d'une appropriation personnelle.
Cependant, toute invention susceptible d'être exploitée dans l'industrie ou le commerce à des fins médicales ou pharmaceutiques peut faire l'objet d'un brevet de la part d'un médecin.

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