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Telle convention est interdite si elle est susceptible de donner lieu à un abus ou une limitation de la liberté diagnostique ou thérapeutique ou de porter atteinte à la qualité des soins.

Tout contrat de société entre médecin-praticien et des tiers en vue de la fabrication, de la présentation ou de la commercialisation de produits pharmaceutiques, d'appareils médicaux ou de prothèses, etc. est interdit.