Article
TITRE III : Le médecin au service de la collectivité
Chapitre III : Continuité des soins, service de garde et aide médicale urgente
Art.. 116
01/01/1975
L'organisation de ces services est confiée aux organisations professionnelles ou à des organisations locales constituées à cette fin.
Les modalités de fonctionnement de ces services et leurs rôles de garde doivent être communiqués au conseil provincial.
<< Retour
