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Secret professionnel

Date Sujet Publié dans le Bulletin Code de l'avis
25/10/2008 Maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) et maisons de repos et de soins pour personnes âgées (MRSPA) - Constitution et accessibilité des dossiers TNR 123 a123002
20/09/2008 Enfant avec status de réfugié et positif pour le VIH TNR 122 p. 3 a122002
20/09/2008 Secret professionnel des médecins des prisons à l'égard des membres des commissions de surveillance TNR 122 p. 3 a122003
28/06/2008 Soins de santé dans des établissements pénitentiaires TNR 121 p. 8 a121009
21/06/2008 Médecins requis de procéder à un prélèvement sanguin durant la garde TNR 121 p. 7 a121007
07/06/2008 La constitution et de l'organisation de la plate-forme e-Health TNR 121 p. 4 a121003
07/06/2008 Rôle et missions du médecin coordinateur  dans les maisons de repos et de soins TNR 121 p. 5 a121004
15/03/2008 Kind & Gezin - Secret professionnel à la maternité - Vaccinations : continuité des soins TNR 120 p. 6 a120005
19/01/2008 Certificat médical pour la déclaration de violences conjugales TNR 119 a119010
22/12/2007 Consultation des dossiers médicaux par le directeur administratif d’un centre « pse » TNR 119 a119008
27/10/2007 Enregistrement des traitements de substitution TNR 119 a119003
27/10/2007 Etude interuniversitaire « décisions médicales relatives à la fin de vie - région de bruxelles-capitale » TNR 119 a119002
22/09/2007 Secret professionnel des médecins des prisons TNR 118 p. 5 a118005
22/09/2007 Validité des déclarations anticipées - Soins palliatifs TNR 118 p. 6 a118006
01/09/2007 Secret professionnel et contestations testamentaires
warning Modifie l'avis BCN 105 p. 2, a105001.
 TNR 118 p. 3 a118001
14/07/2007 Conventions concernant la suspension, le sursis et la probation TNR 117 p. 10 a117015
14/07/2007 Transmission de données médicales par un médecin traitant à un administrateur provisoire d'un patient TNR 117 p. 11 a117016
30/06/2007 Opposition d'un patient au contenu de son dossier médical TNR 117 p. 9 a117013
03/03/2007 Avis du Conseil national à propos du décret de la Communauté flamande relatif au système d'information Santé TNR 116 p. 4 a116004
03/02/2007 Secret professionnel et sida - Information du partenaire TNR 116 p. 3 a116001
21/10/2006 La gestion des dossier médicaux dans les "Centra voor Leerlingenbegeleiding - CLB's" (Centres d'encadrement des élèves - CEE) TNR 114 p. 8 a114007
21/10/2006 Protection des biens des personnes incapables TNR 114 p. 7 a114005
30/09/2006 Instructions données par des autorités administratives et judiciaires pour les élections du 8 octobre 2006 - Mention du diagnostic dans un certificat médical TNR 114 p. 5 a114003
30/09/2006 Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé TNR 114 p. 6 a114004
15/07/2006 Enregistrement des communications téléphoniques au service des urgences d'un hôpital TNR 113 p. 6 a113003
22/04/2006 Fonction de médiation - Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient TNR 113 p. 3 a113001
04/02/2006 Listes de noms de patients considérés comme potentiellement dangereux pour le médecin de garde - Avis de la Commission de la vie privée TNR 112 p. 5 a112005
04/02/2006 Secret professionnel et suicide TNR 112 p. 6 a112006
14/01/2006 Contrôles médicaux du Service de santé administratif (SSA) TNR 112 p. 3 a112001
14/01/2006 Mère positive pour le VIH TNR 112 p. 3 a112002
26/11/2005 Projet BeHealth TNR 111 p. 5 a111003
01/10/2005 Article 7 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 concernant les cercles de médecins généralistes
warning Cet avis a été adapté : voir avis a112005 d.d. 04.02.2006.
 TNR 110 p. 8 a110007
01/10/2005 Tests de dépistage d'alcool et/ou de drogue chez des travailleurs TNR 110 p. 8 a110006
10/09/2005 Projet de loi relatif au traitement et à l'informatisation des données de santé ainsi qu'aux applications de télémédecine TNR 110 p. 7 a110005
16/07/2005 Récolte et exploitation de données médicales TNR 110 p. 3 a110001
21/05/2005 La fonction de médiation TNR 109 p. 4 a109006
23/04/2005 La surveillance de la santé des travailleurs et le secret professionnel (AR du 28 mai 2003) TNR 109 p. 3 a109002
19/03/2005 Campagne de sensibilisation à l'ostéoporose suite à l'initiative d'une firme pharmaceutique TNR 108 p. 5 a108005
19/03/2005 La présence de drogue et d'armes dans les hôpitaux psychiatriques TNR 108 p. 6 a108007
19/03/2005 Questions posées par la police aux services hospitaliers - Secret professionnel TNR 108 p. 4 a108004
05/02/2005 Cercles de médecins généralistes et mesures de sécurité pour des services de garde - AR 8 juillet 2002 TNR 108 p. 4 a108002
18/09/2004 Carnet de santé TNR 106 p. 7 a106007
26/06/2004 Secret professionnel dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile TNR 105 p. 4 a105003
19/06/2004 Le secret professionnel après (le) décès (du patient)
warning Cet avis remplace les avis BCN 95 p. 3, a095001 et BCN 101 p. 6, a101006 concernant cette problématique + voir avis BCN 118 p. 3, a118001.
 TNR 105 p. 2 a105001
08/05/2004 Système de récolte de données médicales anonymes auprès de médecins généralistes TNR 104 p. 5 a104007
18/10/2003 Médecine de contrôle - Service médical de la police fédérale - Relations entre médecin contrôleur et médecin traitant - Certificat médical TNR 103 p. 3 a103001
18/10/2003 Personne de confiance dans le cadre de la violence et du harcèlement moral ou sexuel au travail - Incompatibilité avec la fonction de médecin du travail TNR 103 p. 3 a103002
06/03/2003 Expertise médicale contradictoire - Présence de personnes autres que les parties
warning Avis du Bureau du Conseil national
 TNR 100 p. 18 a100007
01/01/2003 Demande par téléphone d'une copie d'un protocole par un médecin autre que le prescripteur TNR 101 p. 5 a101005
14/12/2002 Demande de données par le médecin du centre de guidance au médecin traitant d'un élève TNR 99 p. 8 a099010
16/11/2002 Relation médecins / industrie pharmaceutique et expérimentation TNR 99 p. 7 a099008
19/10/2002 Dossier médical dans une maison de repos et de soins en Région wallonne TNR 99 p. 3 a099001
24/08/2002 Avis des services spécialisés dans la guidance ou le traitement de délinquants sexuels TNR 98 p. 3 a098002
01/08/2002 Communiqué du Conseil national de l'Ordre des médecins à l'attention des patients et des médecins TNR 98 p. 2 a098001
15/06/2002 Recommandations relatives à la tenue de bases de données médicales contenant des données nominatives ou identifiables
warning La notion "données objectives" a été remplacée dans cet avis : voir BCN 106 p. 4, a106005.
 TNR 97 p. 6 a097008
25/05/2002 Secret professionnel et accidents du travail - Renseignements du médecin traitant au médecin inspecteur du Fonds des accidents du travail TNR 97 p. 4 a097005
25/05/2002 Secret professionnel et sida - Information du partenaire
warning Voir avis BCN 116 p. 3 (a116001).
 TNR 97 p. 4 a097004
25/05/2002 Utilisation de pièces du dossier disciplinaire
warning Cet avis remplace l'avis BCN 65 p. 21, a065006.
 TNR 97 p. 5 a097006
16/03/2002 Carte médicale électronique à détenir par le patient TNR 96 p. 9 a096007
16/02/2002 Evaluation du handicap en MRS TNR 96 p. 8 a096004
19/01/2002 Certificat médical en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance TNR 96 p. 5 a096001
19/01/2002 Dossier médical dans une maison de repos et de soins en Région wallonne TNR 96 p. 7 a096002
17/11/2001 Communication d'informations génétiques TNR 95 p. 10 a095004
20/10/2001 Demande par un parent, de communication via le médecin traitant, du dossier d'une personne décédée TNR 95 p. 9 a095003
29/09/2001 Etude de décès TNR 94 p. 5 a094004
18/08/2001 Rapport médical circonstancié en vue de la protection de la personne des malades mentaux TNR 94 p. 3 a094002
16/06/2001 Augmentation incontrôlée des tests de paternité TNR 93 a093014
17/03/2001 Administrateur provisoire et déclarations médicales TNR 92 p. 6 a092006
17/03/2001 Dossier Médical Electronique TNR 92 p. 7 a092009
17/02/2001 Avis du Conseil national concernant la Note conceptuelle Droits du patient TNR 91 p. 3 a091016
17/02/2001 Recommandations relatives à la protection de la confidentialité lors de la transmission de données médicales à caractère personnel par le réseau Internet TNR 92 p. 4 a092004
16/12/2000 Article 33 du Code de déontologie médicale - Information du patient L'information du ou des partenaires d'une personne séropositive pour le VIH
warning Voir avis BCN 116 p. 3 (a116001).
 TNR 91 p. 5 a091013
16/12/2000 Dossier disciplinaire dans les centres de guidance des élèves TNR 91 p. 8 a091015
16/12/2000 Le médecin traitant et la conclusion d'un contrat d'assurance terrestre TNR 91 p. 8 a091012
18/11/2000 Conflit entre la direction d'une MRS et son médecin coordinateur TNR 91 p. 7 a091010
21/10/2000 Chiropractie - Expertise judiciaire TNR 91 p. 9 a091004
21/10/2000 Médecin-conseil d'un organisme assureur - Communication des notes personnelles à un médecin expert judiciaire TNR 91 a091005
21/10/2000 Résumé Psychiatrique Minimum (RPM) - Annulation par le Conseil d'Etat TNR 91 p. 10 a091006
07/10/2000 Déclaration d'Helsinki
warning Information/Documentation
 TNR 90 p. 24 a090018
16/09/2000 Médecins coordinateurs d'une MRS et médecins traitants dans une MRS TNR 90 p. 9 a090001
19/08/2000 Certificat médical à joindre à la demande d'autorisation d'occupation TNR 90 p. 13 a090008
19/08/2000 Consultations médicales et vente par correspondance de médicaments via internet TNR 90 p. 13 a090007
19/08/2000 Evaluation des septicémies nosocomiales - Vie privée TNR 90 p. 17 a090013
17/06/2000 Centres de guidance des élèves - Dossier multidisciplinaire de l'élève TNR 90 p. 15 a090010
17/06/2000 Soins de première ligne en Belgique TNR 90 p. 16 a090012
15/04/2000 Danger potentiel de contamination - Ambulanciers et pompiers TNR 89 p. 9 a089001
15/04/2000 L'avenir des soins de santé en Belgique - Pistes de réflexion et suggestions TNR 89 p. 13 a089004
25/03/2000 Collecte d'informations relatives à la patientèle des médecins généralistes TNR 88 p. 24 a088020
25/03/2000 Participation de médecins-officiers aux activités de la justice militaire TNR 88 p. 23 a088019
25/03/2000 Secret professionnel - Entrevue avec les grands-parents d'une patiente mineure d'âge TNR 88 p. 22 a088017
19/02/2000 Assurance hospitalisation - Attestation médicale TNR 88 p. 20 a088014
19/02/2000 Communication des tables de correspondance entre le numéro de séjour RCM et le pseudonyme du bénéficiaire des soins - Vie privée TNR 88 p. 20 a088016
19/02/2000 Exposition du personnel ambulacier à des risques infectieux TNR 88 p. 20 a088015
19/02/2000 Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée TNR 88 p. 17 a088011
22/01/2000 Attestation médicale d'absence scolaire en raison de "circonstances familiales" TNR 88 p. 16 a088010
15/01/2000 Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée TNR 88 p. 12 a088004
20/11/1999 Application de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre TNR 87 p. 25 a087019
20/11/1999 Mentions des diagnostics secondaires sur les formulaires de fin d'hospitalisation TNR 87 p. 24 a087018
20/11/1999 Perquisition et saisie de documents médicaux - Rôle du délégué du Conseil provincial TNR 87 p. 28 a087022
30/10/1999 Le respect du secret des dossiers médicaux
warning Information/ Documentation
 TNR 86 p. 20 a086009
30/10/1999 Ministère de la Justice - Rapport final des travaux de la Commission Internement TNR 87 p. 17 a087008
25/09/1999 Projet de formulaire "Contrôle médical de l'incapacité de travail" TNR 87 p. 9 a087003
25/09/1999 Télémédecine TNR 87 p. 15 a087005
19/06/1999 Certificat médical en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance TNR 86 p. 10 a086001
19/06/1999 Médecin-conseil d'une mutualité - Renseignements à fournir par le médecin traitant TNR 86 p. 12 a086003
19/06/1999 Transmission de résultats de laboratoire via une messagerie électronique TNR 86 p. 15 a086006
29/05/1999 Critères médicaux d'aptitude à la conduite TNR 85 p. 23 a085020
29/05/1999 Laboratoire d'histopathologie cutanée - Transmission de résultats TNR 85 p. 18 a085014
29/05/1999 Rapatriement de candidats-réfugiés TNR 85 p. 15 a085012
29/05/1999 Toxicomanie
warning Partiellement dépassé suite à l'AR du 19 mars 2004 réglementant le traitement de substitution
 TNR 85 p. 21 a085019
24/04/1999 Admission dans un hôpital psychiatrique - Communication à la police ou au procureur du Roi
warning

Dans cet avis une phrase a été ajoutée : voir avis a137028 (BCN n° 137).

 TNR 85 p. 10 a085004
24/04/1999 Essais cliniques - Assurance en responsabilité objective - Consultation de dossiers médicaux par des collaborateurs non-médecins TNR 85 p. 12 a085007
24/04/1999 Présence d'une amie infirmière du patient lors d'un examen chez un médecin spécialiste TNR 85 p. 13 a085008
24/04/1999 Protection de la vie privée - Disparition inquiétante d'un patient dans un hôpital psychiatrique - Déclaration - Soins psychiatriques à domicile - Formulaire de sortie TNR 85 p. 8 a085003
24/04/1999 Règlement du contrôle médical - Communication des motifs médicaux de l'incapacité de travail TNR 85 p. 8 a085002
20/03/1999 Accréditation des praticiens de l'art dentaire - Enregistrement de données TNR 84 p. 25 a084022
20/03/1999 ONEM - Examens médicaux - Formulaire C35 TNR 84 p. 24 a084021
20/02/1999 Communication d'éléments du dossier médical d'une personne décédée à un médecin-conseil dans le cadre d'une assurance en protection juridique TNR 84 p. 21 a084018
20/02/1999 Sécurité des données transmises par Internet TNR 84 p. 22 a084020
20/02/1999 Transmission d'un dossier médical à un autre médecin TNR 84 p. 20 a084016
17/02/1999 Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales : Banque-carrefour de la sécurité sociale (artt. 85-90)
warning Information/Documentation
 TNR 84 p. 29 a084028
17/02/1999 Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales : Dossier médical et infirmier électronique (art. 176)
warning Information/ Documentation
 TNR 84 p. 30 a084032
17/02/1999 Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales : Enregistrement et transmission de données relatives aux patients (art. 185)
warning Information/Documentation
 TNR 84 p. 31 a084034
23/01/1999 Avant-projet de loi relatif aux droits du patient TNR 83 p. 19 a083013
16/01/1999 Stockage de données médicales par une institution commerciale TNR 84 p. 17 a084009
12/12/1998 Dossier médical global informatisé TNR 84 p. 13 a084005
12/12/1998 Gardes en médecine générale TNR 84 p. 12 a084003
12/12/1998 Participation de médecins-officiers aux activités de la justice militaire TNR 84 p. 15 a084006
12/12/1998 Transfert d'informations entre le pharmacien d'officine et le pharmacien hospitalier TNR 84 p. 15 a084007
14/11/1998 Centres de guidance des élèves TNR 83 p. 13 a083006
14/11/1998 Politique de santé intégrée du ministre de la Communauté flamande TNR 83 p. 14 a083008
24/10/1998 Patient-HIV qui pourrait avoir contaminé une ou plusieurs personnes d'une équipe soignante TNR 83 p. 11 a083003
19/09/1998 Déclaration de naissance ou de décès - Bulletins statistiques TNR 82 p. 24 a082020
19/09/1998 Expérimentations humaines - Définition - Directives générales concernant les protocoles de recherche TNR 82 p. 21 a082015
22/08/1998 Bracelets électroniques - Malades psychiatriques TNR 82 p. 19 a082013
22/08/1998 Motivation formelle des actes administratifs - Communication des raisons médicales d'une décision administrative TNR 82 p. 15 a082007
20/06/1998 Installation d'un système de paiement électronique dans un cabinet TNR 82 p. 12 a082004
20/06/1998 Sites Internet de médecins TNR 82 p. 7 a082002
16/05/1998 Contrôle de l'absence pour cause de maladie du personnel de l'enseignement en Communauté flamande TNR 81 p. 16 a081015
16/05/1998 Formulaire de déclaration d'incapacité de travail TNR 81 p. 17 a081016
16/05/1998 Secret professionnel en cas de non-respect des conditions de probation TNR 81 p. 15 a081013
25/04/1998 Attestations médicales d'incapacité dans le cadre des cours d'éducation physique TNR 81 p. 9 a081003
25/04/1998 Autopsie à la demande d'un membre de la famille du défunt TNR 81 p. 10 a081005
25/04/1998 Communication des rapports du Comité d'hygiène hospitalière à un expert judiciaire TNR 81 p. 10 a081004
25/04/1998 Disparition inquiétante d'un patient dans un centre psychiatrique - Enquête de la gendarmerie TNR 81 p. 13 a081010
25/04/1998 Office des étrangers - Respect du secret médical TNR 81 p. 12 a081009
25/04/1998 Télésurveillance de malades mentaux TNR 81 p. 11 a081007
21/03/1998 Accréditation des praticiens de l'art dentaire - Enregistrement de données TNR 80 p. 27 a080016
21/03/1998 Formulaires de dépistage de personnes internées en raison de délits sexuels à l'égard de mineurs TNR 80 p. 28 a080017
21/03/1998 Protocoles d'expertise médicale amiable proposés par une société d'assurances TNR 80 p. 26 a080014
21/02/1998 Déclaration de naissance et de décès - Bulletins statistiques TNR 80 p. 24 a080012
17/01/1998 Carte d'identité sociale TNR 80 p. 22 a080009
17/01/1998 Médecin conseil d'un organisme assureur - Communication de données à un médecin expert judiciaire et à un médecin d'assurances TNR 80 p. 22 a080007
17/01/1998 Registre National du Cancer - Réseau d'échange de données TNR 80 p. 22 a080008
13/12/1997 Essais cliniques de médicaments TNR 80 p. 17 a080001
13/12/1997 Essais cliniques de médicaments - Formulaire de consentement éclairé du patient TNR 80 p. 17 a080002
15/11/1997 Certificat médical relatif à l'état mental d'une personne TNR 79 p. 28 a079042
15/11/1997 Médecine de contrôle - Mémoire concernant la politique à suivre
warning Cet avis corrige l'avis a075016 en ce qui concerne le point 6.2.
 TNR 79 p. 29 a079044
18/10/1997 Carte d'identité médicale TNR 79 p. 24 a079032
18/10/1997 Etude de décès TNR 79 p. 27 a079040
18/10/1997 Respect du secret médical - Projet "Informations Médicales d'Urgence" TNR 79 p. 24 a079033
18/10/1997 Résumé Clinique Minimum - Audit externe TNR 79 p. 25 a079037
20/09/1997 Certificat d'absence "Pers 16" TNR 79 p. 23 a079031
23/08/1997 Aide à la jeunesse - Protocole de collaboration entre les Services de l'aide à la jeunesse et les équipes pluridisciplinaires "SOS-enfants" (Communauté française) TNR 79 p. 17 a079018
05/07/1997 Assurances - Secret professionnel TNR 79 p. 14 a079014
05/07/1997 Enquête du ministre de la Santé publique - Vie privée TNR 79 p. 13 a079011
05/07/1997 Informatique TNR 79 p. 12 a079005
05/07/1997 Internet - Fertilité et procréation TNR 79 p. 13 a079007
05/07/1997 Wallonie - IntraNet TNR 79 p. 15 a079016
21/06/1997 Abus sexuels à l'égard de mineurs TNR 79 p. 11 a079003
24/05/1997 Permis de conduire - Critères médicaux TNR 78 p. 21 a078010
24/05/1997 Retrait de permis de conduire - Attitude du médecin traitant TNR 78 p. 22 a078011
19/04/1997 PMS-IMS - Centres de guidance des élèves - Secret professionnel TNR 78 p. 19 a078005
22/03/1997 Secret médical - Certificat d'absence "Pers 16" TNR 78 p. 18 a078004
15/02/1997 Conduite d'un véhicule TNR 76 p. 32 a076015
15/02/1997 Football - Dopage TNR 76 p. 30 a076013
15/02/1997 Interruption de grossesse TNR 76 p. 29 a076011
15/02/1997 Résidences-services - Secret professionnel TNR 76 p. 40 a076017
15/02/1997 Télématique médicale TNR 76 p. 35 a076016
18/01/1997 Déclaration de naissance TNR 76 p. 28 a076009
18/01/1997 Traitements automatisés des données à caractère personnel - Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée - Déclaration du fichier TNR 75 p. 31 a075015
16/11/1996 Contrat d'assurance terrestre TNR 74 p. 25 a074010
19/10/1996 Génétique - recherche de paternité - communication de résultats d'examens génétiques à des tiers TNR 75 p. 25 a075011
19/10/1996 Secret professionnel - Assurances voyage TNR 75 p. 29 a075012
19/10/1996 Secret professionnel - Transport de malade - SNCB TNR 75 p. 30 a075013
07/09/1996 Dossier médical - Consultation du dossier TNR 75 p. 21 a075005
07/09/1996 Dossier médical - Propriété du dossier TNR 75 p. 21 a075004
07/09/1996 Hospitalisation - Secret professionnel TNR 75 p. 19 a075003
07/09/1996 Informatique TNR 75 p. 23 a075008
24/08/1996 Frottis cervicaux TNR 74 p. 19 a074002
24/08/1996 Résumé Psychiatrique Minimum (R.P.M.) TNR 74 p. 19 a074001
24/08/1996 Téléphone de secours - Secret professionnel TNR 74 p. 23 a074007
11/05/1996 Résumé Psychiatrique Minimum (R.P.M.) TNR 73 p. 19 a073005
20/04/1996 Evaluation des pratiques médicales en matière de médicaments TNR 73 p. 16 a073003
20/04/1996 Secret médical - Certificat d'absence TNR 73 p. 15 a073002
16/03/1996 TNR 72 p. 47 a072020
16/03/1996 Publicité de l'administration et secret professionnel TNR 72 p. 42 a072019
16/03/1996 Récolte de données de prescriptions TNR 72 p. 47 a072021
17/02/1996 Secret professionnel - Accidents de travail - Médecins-conseils TNR 72 p. 30 a072010
17/02/1996 Secret professionnel - FOREM TNR 72 p. 33 a072012
17/02/1996 Secret professionnel - Médecins-conseils de mutualité, médecins experts judiciaires TNR 72 p. 32 a072011
17/02/1996 Secret professionnel - Recherche scientifique TNR 72 p. 39 a072016
20/01/1996 Secret professionnel - Enquête sur l'absentéisme TNR 72 p. 26 a072004
16/12/1995 Secret professionnel - Centres d'activités pour des malades psychiatriques TNR 71 p. 25 a071008
21/10/1995 Admission d'urgence - Secret professionnel TNR 71 p. 21 a071005
21/10/1995 Laboratoires - Formulaires de demandes d'analyses - Secret médical TNR 71 p. 21 a071004
16/09/1995 Dossier médical - Conseil provincial de l'Ordre TNR 70 p. 20 a070005
17/06/1995 Secret professionnel - Accident du travail TNR 69 p. 27 a069014
20/05/1995 Passeport santé TNR 69 p. 22 a069008
20/05/1995 Protection de la vie privée - Enquête effectuée auprès des accouchées TNR 69 p. 22 a069009
20/05/1995 Sida - Test de recherche HIV TNR 69 p. 23 a069011
22/04/1995 Communications électroniques - Secret médical
warning Voir avis BCN 92 p. 4 (a092004)
 TNR 69 p. 13 a069002
18/02/1995 Résumé clinique minimum TNR 68 p. 27 a068009
18/02/1995 Test HIV - Accident de roulage TNR 68 p. 33 a068019
21/01/1995 Handicapés - Secret professionnel médical TNR 68 p. 19 a068002
21/01/1995 Passeport-santé TNR 68 p. 26 a068008
17/12/1994 Maisons de repos et de soins - Règlement d'ordre intérieur TNR 67 p. 25 a067009
19/11/1994 Consultations médicales - Etrangers TNR 67 p. 23 a067006
17/09/1994 Code-barres TNR 66 p. 20 a066009
17/09/1994 Information périodique des titulaires, par les mutuelles, au sujet des tickets modérateurs pris en charge par eux - Secret professionnel TNR 66 p. 21 a066010
20/08/1994 Soins de santé - Secret professionnel TNR 66 p. 16 a066002
18/06/1994 Contrat d'assurance terrestre - Secret professionnel TNR 65 p. 31 a065020
18/06/1994 Transmission d'attestations de soins par l'INAMI à l'administration fiscale TNR 65 p. 27 a065016
28/05/1994 Téléphonie TNR 65 p. 25 a065011
16/04/1994 Article 44 du Code de déontologie TNR 65 p. 17 a065002
16/04/1994 Contrôle fiscal et secret professionnel TNR 65 p. 20 a065005
16/04/1994 Messageries électroniques TNR 65 p. 22 a065007
16/04/1994 Secret professionnel - Article 62 du Code de déontologie TNR 65 p. 16 a065001
19/03/1994 Contrôle médical - Secret professionnel TNR 64 p. 36 a064014
19/03/1994 Usage illégal de drogues TNR 64 p. 38 a064016
09/03/1994 Contrôle médical dans l'enseignement TNR 64 p. 37 a064015
19/02/1994 Prélèvement sanguin - Intoxication alcoolique TNR 64 p. 29 a064011
15/01/1994 Sacs de radiologie - Publicité - Secret médical TNR 64 p. 22 a064004
11/12/1993 Certificat d'incapacité de travail - Diagnostic TNR 63 p. 38 a063023
12/11/1993 Certificat d'incapacité de travail - Diagnostic TNR 63 p. 35 a063018
16/10/1993 Boîte aux lettres électronique - Laboratoires TNR 63 p. 19 a063001
16/10/1993 Handicapés - Secret professionnel TNR 63 p. 21 a063003
16/10/1993 Médecin informaticien TNR 63 p. 27 a063008
16/10/1993 Sida - Examen prénuptial TNR 63 p. 26 a063007
16/10/1993 Transmission de courrier par la TNR 63 p. 21 a063002
18/09/1993 Secret médical - Attestations médicales Bf (prescriptions de médicaments soumis à autorisation) TNR 62 p. 30 a062012
21/08/1993 Contrat d'assurance terrestre - Secret professionnel TNR 62 p. 19 a062003
15/05/1993 Secret médical - Contrat d'assurance terrestre TNR 61 p. 22 a061001
20/03/1993 Secret professionnel - Médecin de contrôle TNR 60 p. 31 a060011
19/03/1993 Consultations médicales - Etrangers TNR 64 p. 38 a064017
20/02/1993 Harcèlement sexuel sur les lieux de travail - AR du 18.09.1992
warning Cet avis a été annulé par l'avis du 18.10.2003 (BCN 103 p. 3, a103002).
 TNR 60 p. 22 a060004
20/02/1993 Toxicomanie - Dépistage TNR 60 p. 23 a060005
16/01/1993 Contrat d'assurance terrestre
warning a été annulé par le Conseil d'Etat et remplacé par l'avis : BO 74 p. 25, a074010
 TNR 60 p. 18 a060001
12/12/1992 Rapport INAMI - Office de tarification - Organismes assureurs TNR 59 p. 33 a059014
19/09/1992 Médecine du travail - Secret professionnel TNR 58 p. 28 a058015
22/08/1992 Secret professionnel - Assurances TNR 58 p. 13 a058001
22/08/1992 Secret professionnel - Expertises médicales TNR 58 p. 13 a058002
20/06/1992 Carnet de stage - Secret professionnel TNR 57 p. 29 a057015
20/06/1992 Téléfax TNR 57 p. 29 a057014
16/05/1992 Protection des biens de personnes incapables TNR 57 p. 24 a057008
16/05/1992 Secret médical - Carte médicale TNR 57 p. 26 a057010
16/05/1992 Séropositivité HIV TNR 57 p. 25 a057009
11/04/1992 Secret médical - Annulation de voyage TNR 57 p. 19 a057004
21/03/1992 Secret professionnel - Conduite automobile TNR 56 p. 38 a056014
21/03/1992 Transsexuel mineur d'âge - Secret professionnel TNR 56 p. 36 a056012
15/02/1992 Commissions médicales provinciales TNR 56 p. 31 a056008
18/01/1992 Protection des biens des malades incapables
warning Le texte de cet avis est incomplet (voir le texte en Néerlandais). Voir avis BCN 057 p. 24 (a057008).
 TNR 56 p. 23 a056002
14/12/1991 Enfants maltraités - Secret professionnel TNR 55 p. 29 a055013
16/11/1991 Etude épidémiologique de mortalité TNR 55 p. 27 a055010
14/09/1991 Secret professionnel - Gendarmerie TNR 54 p. 44 a054020
14/09/1991 Secret professionnel - Gendarmerie TNR 54 p. 37 a054014
24/08/1991 Etude prospective d'une population - Secret professionnel TNR 54 p. 28 a054004
24/08/1991 Ordonnances et diagnostic TNR 54 p. 25 a054003
24/08/1991 Police judiciaire - Secret médical TNR 54 p. 28 a054005
15/06/1991 Commission flamande antidopage - Secret professionnel TNR 53 p. 28 a053013
16/03/1991 Ordonnances et diagnostic TNR 52 p. 31 a052012
16/03/1991 Secret professionnel médical TNR 52 p. 34 a052015
16/03/1991 Secret professionnel médical TNR 52 p. 30 a052010
15/12/1990 Secret professionnel - Permis de conduire TNR 51 p. 42 a051015
17/11/1990 Maisons de repos - Soins infirmiers TNR 51 p. 40 a051013
17/11/1990 Transfert par ambulance - Secret professionnel TNR 51 p. 34 a051012
15/09/1990 Toxicomanie - Secret professionnel TNR 50 p. 27 a050010
25/08/1990 Secret professionnel - Transmission de dossiers médicaux au médecin-conseil d'une union nationale de mutualités TNR 50 p. 18 a050002
16/06/1990 Certificat post-mortem - Fonds des Maladies Professionnelles TNR 49 p. 31 a049005
16/06/1990 Rapports médicaux TNR 49 p. 43 a049014
16/06/1990 Rapports médicaux TNR 49 p. 32 a049006
16/06/1990 Secret professionnel - Compagnie d'assurances TNR 49 p. 39 a049013
19/05/1990 Secret professionnel - Investigation thérapeutique TNR 49 p. 28 a049004
21/04/1990 Toxicomanie - Secret professionnel TNR 49 p. 16 a049001
24/03/1990 Toxicomanie - Commission médicale provinciale - Secret professionnel TNR 48 p. 29 a048020
17/02/1990 Toxicomanie - Commission médicale provinciale - Secret professionnel TNR 48 p. 21 a048009
20/01/1990 Toxicomanie - Commission médicale provinciale - Secret professionnel
warning Valeur historique.
 TNR 48 p. 16 a048005
18/11/1989 Secret médical - Assurances TNR 47 p. 30 a047012
21/10/1989 C.P.A.S. - Secret professionnel TNR 47 p. 19 a047004
18/10/1989 Secret médical - Assurances TNR 47 p. 22 a047006
26/08/1989 Résumé Clinique Minimum (R.C.M.) TNR 46 p. 23 a046006
26/08/1989 Secret médical / Médecins-conseils / Directeurs de homes TNR 46 p. 32 a046015
26/08/1989 Secret médical / Médecins-conseils / Directeurs de homes TNR 46 p. 24 a046007
17/06/1989 Biologie clinique - Transmission des résultats TNR 45 p. 20 a045006
17/06/1989 Médecins experts et secret professionnel TNR 45 p. 25 a045013
18/02/1989 Résumé infirmier minimum - Résumé clinique minimum TNR 44 p. 15 a044012
10/12/1988 Frais de téléphone des personnes âgées ou handicapées TNR 43 p. 45 a043028
19/11/1988 SIDA TNR 43 p. 39 a043019
15/10/1988 Enregistrement vidéo d'interventions chirurgicales TNR 43 p. 30 a043004
15/10/1988 Résumé infirmier minimum TNR 43 p. 31 a043006
25/06/1988 Médecins-conseils d'assurances TNR 41 p. 20 a041011
07/05/1988 Documents médicaux - Gendarmerie TNR 41 p. 19 a041010
07/05/1988 Dossiers médicaux de personnes âgées - Secret médical TNR 41 p. 16 a041004
07/05/1988 Protection des travailleurs - Secret médical TNR 41 p. 17 a041006
27/02/1988 Communication de données d'ordre médical dans le contexte hospitalier TNR 40 p. 26 a040020
27/02/1988 Documents médicaux - Gendarmerie TNR 40 p. 24 a040016
27/02/1988 Médecin-conseil d'assurances TNR 40 p. 25 a040017
27/02/1988 Perception centrale des honoraires TNR 40 p. 26 a040019
16/01/1988 Autopsie TNR 40 p. 18 a040008
16/01/1988 Médecin-conseil : obligations légales et confraternité TNR 40 p. 11 a040001
21/11/1987 Hospitalisation - Secret professionnel TNR 39 p. 18 a039010
10/10/1987 Résumé infirmier minimum TNR 39 p. 12 a039002
19/09/1987 Registre national TNR 38 p. 19 a038014
18/07/1987 Résumé infirmier minimum TNR 38 p. 10 a038002
16/05/1987 Résumé clinique minimum TNR 37 p. 27 a037018
16/05/1987 Résumé clinique minimum TNR 37 p. 17 a037008
11/04/1987 Registre national du cancer - secret professionnel TNR 37 p. 15 a037004
21/02/1987 Huissiers de justice TNR 36 p. 23 a036018
17/01/1987 Témoignage en justice et secret professionnel TNR 36 p. 17 a036009
01/01/1987 L'ordre public et le secret médical TNR 35 p. 29 a035020
01/01/1987 Le témoignage en justice et le secret médical TNR 36 p. 53 a036030
01/01/1987 Secret médical et Sida TNR 37 p. 5 a037001
15/11/1986 Disciplinaire - Descente du Parquet TNR 35 p. 16 a035013
20/09/1986 Nomenclature des soins de santé - Secret professionnel TNR 35 p. 15 a035011
10/05/1986 Accidents et suicides de patients hospitalisés TNR 34 p. 42 a034026
19/04/1986 Huissier de justice et secret médical TNR 34 p. 41 a034023
14/12/1985 Placement de personnes handicapées - Secret professionnel TNR 34 p. 33 a034016
14/12/1985 Statistique TNR 34 p. 31 a034015
10/08/1985 Enregistrement de données médicales TNR 34 p. 25 a034007
10/08/1985 Supports magnétiques TNR 34 p. 25 a034006
11/05/1985 Centre antipoisons - Enregistrement de communications TNR 33 p. 54 a033035
11/05/1985 Supports magnétiques des informations personnalisées TNR 33 p. 54 a033036
20/04/1985 Enregistrement médical et hôpitaux universitaires TNR 33 p. 50 a033033
20/04/1985 Résumés cliniques minimum et secret médical TNR 33 p. 49 a033032
20/04/1985 Secret professionnel et enregistrement médical TNR 33 p. 48 a033031
19/01/1985 Accidents mortels - Assurances - Secet professionnel TNR 33 p. 41 a033023
19/01/1985 Mineur d'âge - Secret professionnel TNR 33 p. 38 a033021
01/01/1985 Secret professionnel et expertise
warning Information/Documentation
 TNR 34 p. 5 a034001
17/12/1984 Compagnies d'assurances - Secret professionnel TNR 33 p. 34 a033017
17/12/1984 Grossesse - Carnet de liaison TNR 33 p. 37 a033018
20/10/1984 Expertise - Secret professionnel TNR 33 p. 33 a033015
20/10/1984 Maladies vénériennes TNR 33 p. 33 a033016
15/09/1984 Médecin de contrôle - Secret professionnel TNR 33 p. 30 a033008
16/06/1984 Accident de roulage - Secret professionnel TNR 33 p. 25 a033004
16/06/1984 Système de recueil et traitement d'information sur les activités médicales TNR 33 p. 26 a033005
21/03/1984 Dossier informatisés TNR 32 p. 37 a032019
19/11/1983 Assurance - vie TNR 32 p. 25 a032008
14/05/1983 Médecin traitant - Compagnie d'assurances TNR 31 p. 35 a031023
14/05/1983 Saisie d'attestations de soins TNR 31 p. 36 a031025
14/05/1983 Témoignage en justice TNR 31 p. 37 a031026
12/03/1983 Examen d'embauche TNR 31 p. 30 a031016
24/02/1983 Livre-journal TNR 31 p. 29 a031015
12/02/1983 Attestations médicales TNR 31 p. 25 a031014
15/01/1983 Assurances - Secret professionnel TNR 31 p. 20 a031010
09/10/1982 Identité des blessés TNR 31 p. 17 a031005
09/10/1982 Renseignements à fournir en cas d'accident TNR 31 p. 17 a031006
03/04/1982 Dossiers informatisés - Obstétrique TNR 30 p. 30 a030010
10/10/1981 Dossier médical - Secret professionnel TNR 30 p. 27 a030006
18/07/1981 Centre de santé mentale - Dossier TNR 30 p. 24 a030002
13/06/1981 Renseignements à fournir en cas d'accident TNR 29 p. 40 a029026
14/03/1981 Enfants battus TNR 29 p. 37 a029022
10/01/1981 Enregistrement médical TNR 29 p. 31 a029015
15/11/1980 Minorité prolongée TNR 29 p. 28 a029012
18/10/1980 Appareil C.B. TNR 29 p. 27 a029009
19/04/1980 SNCB. Réforme militaire TNR 28 p. 33 a028024
15/03/1980 Formulaires d'hospitalisation TNR 28 p. 29 a028016
15/03/1980 Incapacité de travail et annexes psychiatriques TNR 28 p. 30 a028018
19/01/1980 Contrat d'apprentissage TNR 28 p. 25 a028011
01/01/1980 Médecin confident TNR 28 p. 38 a028031
15/12/1979 La déontologie médicale et le projet de loi TNR 28 p. 49 a028037
16/06/1979 Médecin du travail et secret médical TNR 27 p. 36 a027023
19/05/1979 ONE TNR 27 p. 37 a027025
15/07/1978 Déclaration des maladies professionnelles TNR 27 p. 21 a027002
20/05/1978 Le médecin et les mineurs d'âge TNR 26 p. 47 a026028
20/05/1978 Médecin du travail - Transmission de dossiers TNR 26 p. 27 a026021
11/05/1978 Service 900 TNR 27 p. 44 a027029
01/01/1978 C.G.E.R. et certificat de décès TNR 26 p. 36 a026024
01/01/1978 C.P.A.S. et secret professionnel TNR 26 p. 38 a026025
01/01/1977 Auditeur du travail et secret médical TNR 26 p. 16 a026006
01/01/1977 Centres IMS - PMS TNR 26 p. 67 a026030
01/01/1977 Enseignement spécial TNR 26 p. 21 a026015
01/01/1977 Secret médical et société TNR 26 p. 5 a026001
01/01/1976 Arrêt de la Cour de Travail de Mons du 16 janvier 1976 ordonnant à un médecin de produire un dossier médical en vertu de l'article 877 du Code judiciaire TNR 25 p. 32 a025022
01/01/1976 Caractère confidentiel des lettres adressées par un médecin à un confrère TNR 25 p. 28 a025016
01/01/1976 Communication de dossiers médicaux ou de constatations médicales objectives entre médecins de différentes compagnies d'assurances TNR 25 p. 29 a025018
01/01/1976 Existence et étendue du secret professionnel d'un médecin soignant des mineurs d'âge sous tutelle d'un comité de protection de la jeunesse TNR 25 p. 30 a025021
01/01/1976 Installation de miroirs à sens unique dans un service psychiatrique
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 TNR 25 p. 26 a025011
01/01/1976 L'article 458 du Code pénal et la production des documents ordonnée par le juge TNR 25 p. 33 a025023
01/01/1976 Le méd.-spéc. qui reçoit un patient porteur d'une lettre de son méd. trait. personnellement adressée à un autre spéc. peut-il prendre connaissance à l'insu de ce méd. trait.? Ne s'agit-il pas là dès lors d'une violation du secret de la correspondance ? TNR 25 p. 26 a025012
01/01/1976 Le secret médical et l'assurance maladie-invalidité TNR 25 p. 36 a025024
01/01/1976 Problème soulevé par un comité de sécurité et d'hygiène d'Assistance Publique concernant l'identification des malades atteints d'hépatite sérique TNR 25 p. 23 a025007
01/01/1976 Projet du Ministre de la Santé Publique concernant la fusion des services 900 (urgence médicale), 901 (pompier), 906 (police ou gendarmerie) et secret médical TNR 25 p. 24 a025008
01/01/1976 Secret médical et demande de renseignements d'un Parquet à une clinique concernant le décès d'un patient TNR 25 p. 27 a025014