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Date Sujet Publié dans le Bulletin Code de l'avis
20/09/2008 Secret professionnel des médecins des prisons à l'égard des membres des commissions de surveillance TNR 122 p. 3 a122003
22/09/2007 Secret professionnel des médecins des prisons TNR 118 p. 5 a118005
26/07/2003 Avis : loi relative aux droits du patient
warning Cet avis a été remplacé par l'avis BCN 105 p. 2, a105001, en ce qui concerne le secret professionnel après le décès du patient.
 TNR 101 p. 6 a101006