Dossier médical : contenu, annotations personnelles, droit de consultation, droit d'obtenir copie, consultation après le décès, consultation par le praticien professionnel

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Date	Sujet	Publié dans le Bulletin	Code de l'avis
26/07/2003	Avis : loi relative aux droits du patient Cet avis a été remplacé par l'avis BCN 105 p. 2, a105001, en ce qui concerne le secret professionnel après le décès du patient.	TNR 101 p. 6	a101006