| Doc: | a040009 |
| Bulletin: | 40 p. 19 |
| Date: | 16/01/1988 |
| Origine: | CN |
| Thèmes: |
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Cet avis n'est plus d'actualité. L'art. 18 du Code de déontologie médicale a été modifié le 14 septembre 1991.
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La clientèle peut‑elle faire l'objet d'un apport dans le cas d'une société privée à responsabilité limitée d'une personne. Ceci pourrait avoir une intérêt fiscal. Le Conseil provincial interrogé, estime que non et demande l'avis du Conseil national.
En vertu de l'article 18, §1er, du Code de déontologie médicale, la clientèle médicale est hors commerce et partant incessible. Elle ne peut, par conséquent, faire l'objet d'un apport en société.
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