Société de médecins et hôpital

Le Conseil national, interrogé sur la possibilité pour une institution de soins de signer un contrat avec une société constituée par un de ses médecins, a soumis ce problème à la Commission "Code et prospective".

Le Conseil adopte le projet d'avis proposé par la Commission.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national estime qu'il n'y a, sur le plan déontologique, pas d'objection à ce qu'un contrat soit conclu entre un hôpital et une société se composant de un ou plusieurs médecins hospitaliers.

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Doc:	a053006
Bulletin:	53 p. 23
Date:	11/05/1991
Origine:	CN
Thèmes: Sociétés entre médecins et avec des non-médecins
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