| Doc: | a056014 |
| Bulletin: | 56 p. 38 |
| Date: | 21/03/1992 |
| Origine: | CN |
| Thèmes: |
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Un médecin peut-il avertir le Procureur du Roi quand il estime en âme et conscience qu'un patient ne peut plus conduire un véhicule en raison de la maladie dont il souffre ?
Le Conseil national a, en sa séance du 21 mars 1992, pris connaissance de votre lettre du 4 février 1992 relative à "l'autorisation de violer le secret médical vis à vis du Procureur du Roi lorsqu'un patient présente une affection qui le rend inapte à la conduite automobile".
Il renvoie à son avis du 15 décembre 1990, publié au Bulletin Officiel n° 51 - mars 1991.
Le Conseil national approuve votre projet de réponse moyennant modification de l'avant-pénultième alinéa comme suit:
"En conséquence, si vous estimez en conscience que cette personne est susceptible de provoquer des accidents avec toutes les conséquences graves pour elle-même ou pour des tiers, cet "état de nécessité" peut justifier que vous communiquiez au procureur du Roi vos doutes quant à la capacité de conduire de cette personne".
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