Skip to content

Salaire hebdomadaire garanti - Médecin contrôleur

Doc: a048018
Bulletin: 48 p. 28
Date: 24/03/1990
Origine: CN
Thèmes:
<< Retour

Salaire garanti-Médecin contrôleur:

Demande d'un Conseil provincial: un médecin spécialiste, dans le cas présent, un dermatologue, peut-il ajouter à sa pratique, l'exercice de missions de contrôle en matière de salaire garanti ?

Le service d'études du Conseil national constate, dans une note remise aux conseillers, qu'il n'existe à l'heure actuelle, en Belgique, aucune disposition légale ou réglementaire qui régisse l'accès à la profession de médecin contrôleur, mais que cette fonction est actuellement exercée à 95% par des médecins généralistes. Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 13 mars 1989. Parmi les conditions auxquelles le médecin contrôleur devrait satisfaire, on note: "une expérience de cinq années en tant que médecin généraliste ou une expérience pratique comparable à celle-ci".

Après discussions, le Conseil émet l'avis suivant:

Le Conseil national estime que tout médecin peut accepter une mission de contrôle à condition de ne pas outrepasser sa compétence.

<< Retour