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Responsabilité lors de fautes dans l'organisation de services de garde pour des médecins généralistes

Responsabilité lors de fautes dans l'organisation de services de garde pour les médecins généralistes

Un conseil provincial soumet la demande d'avis d'un médecin concernant la responsabilité des cercles médicaux en matière de gardes médicales, cette demande faisant suite à une lettre d’une société d’assurances proposant un contrat d’assurance qui couvrirait la responsabilité délictuelle du cercle et de ses administrateurs.

Avis du Conseil national:

Dans le cadre d’un service de garde, diverses fautes peuvent se présenter, dont des fautes professionnelles, mais aussi des fautes organisationnelles et administratives.

En ce qui concerne sa prestation professionnelle, tout médecin est personnellement responsable des conséquences dommageables d'une faute professionnelle commise dans l'exercice de sa garde. Ce risque relève du domaine de l'assurance en responsabilité professionnelle.

En ce qui concerne la responsabilité en rapport avec l'organisation d'un service de garde, le Conseil national renvoie:

  • d’une part, à l’arrêté ministériel du 28 juin 2002 fixant les conditions en vue de l’obtention de l’agrément des cercles de médecins généralistes (Moniteur belge du 5 octobre 2002), en vertu duquel (article 4, §2) ces cercles doivent, pour obtenir l'agrément, adopter la forme juridique d’une asbl (voir aussi l'article 4 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2002 fixant les modalités d'agrément des cercles de médecins généralistes (Moniteur belge du 28 décembre 2002), aux termes duquel, l'agrément provisoire reste valable tant que l'agrément définitif n'a pas été octroyé à condition, pour le cercle, d'introduire une demande d'agrément définitif avant le 1er janvier 2005);
  • d’autre part, à l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes (Moniteur belge du 5 octobre 2002), qui (chapitre II, section II) désigne l’ "organisation du service de garde de médecins généralistes" parmi les missions des cercles de médecins généralistes.

Compte tenu du risque précité de fautes organisationnelles et/ou administratives et du fait que dans le contexte considéré, seule l'asbl jouit de la personnalité juridique, le Conseil national recommande que les cercles de médecins généralistes prennent les dispositions nécessaires afin que, non seulement le cercle de médecins généralistes constitué en asbl mais également ses administrateurs et ses membres, soient, dans leur intérêt et dans l'intérêt de leurs patients, suffisamment assurés pour les conséquences dommageables de faits qui pourraient survenir dans le cadre de la garde.

En ce qui concerne les cercles de garde non encore agréés (non encore organisés suivant la loi), le Conseil national renvoie à son avis du 17 novembre 2001 (Bulletin du Conseil national, n° 95, p. 10). Il s’indique que ces cercles de garde - si cela n'est pas encore fait - prennent sans délai les mesures nécessaires à la couverture de la responsabilité délictuelle de leurs administrateurs et de leurs membres.

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