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Radiographie. Argent

Doc: a028022
Bulletin: 28 p. 32
Date: 19/04/1980
Origine: CN
Thèmes:
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Radiographie - Argent

Le Ministre de la santé publique demande l'avis du Conseil national au sujet du rachat, par certaines firmes de matériel photographique, des anciennes radiographies notamment dans les hôpitaux, en vue d'en récupérer l'argent.

Réponse du Conseil national, du 24 avril 1980:

Suite à votre lettre relative à la conservation de radiographies hors d'usage, en vue de la récupération de l'argent employé, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national est d'avis que:

  1. il est inconvenant que des médecins procèdent à des ventes commerciales et qu'il est opportun, relativement à ces ventes, de rappeler que l'article 10 du Code de déontologie médicale stipule que l'art médical ne peut, en aucun cas ni d'aucune façon, être pratiqué comme un commerce.
  2. que la conservation des radiographies tombe sous l'application de l'article 46 du Code* précité et que par conséquent, ces documents doivent être conservés pendant 30 ans.

Cette dernière règle n'est pas déontologique mais juridique.

* Art. 46: Le médecin est tenu de conserver les dossiers médicaux pendant 30 ans; le cas échéant, il doit veiller à ce que la destruction des dossiers ait lieu, le respect du secret professionnel étant assuré.

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