| Doc: | a068013 |
| Bulletin: | 68 p. 29 |
| Date: | 18/02/1995 |
| Origine: | CN |
| Thèmes: |
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Un Conseil provincial demande s'il est acceptable qu'un médecin promu depuis un an mentionne "Médecine légale" et "Evaluation de dommage corporel" sur son papier à lettre, son cachet et sa plaque.
En sa séance du 18 février 1995, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 13 décembre 1994 concernant les indications figurant sur le papier à lettres.
La réponse à votre question est contenue dans l'article 13, §3, du Code de déontologie médicale.
L'indication "Evaluation dommage corporel" est autorisée si le médecin a obtenu la licence universitaire correspondante. La "Médecine légale" n'a pas à être incluse dans cet article et ne peut, par conséquent, pas être mentionnée.
En outre, le Conseil national rappelle son avis du 9 juillet 1983 (Bulletin officiel n° 32 - 1983-1984), dont copie en annexe.
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