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Passé disciplinaire

Doc: a073009
Bulletin: 73 p. 26
Date: 15/06/1996
Origine: CN
Thèmes:
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Passé disciplinaire

Un Conseil provincial demande au Conseil national s'il peut délivrer à un médecin candidat à la direction d'une Union professionnelle de médecins, une attestation prouvant qu'il n'a jamais subi de sanction définitive majeure d'un Conseil de l'Ordre des médecins.

Avis du Conseil national :

Cette question a été examinée par le Conseil national de l'Ordre des médecins en sa séance du 15 juin 1996.

Le Conseil national est d'avis que le Conseil provincial

  1. doit délivrer à tout médecin inscrit à son Tableau, qui lui en fait la demande, une attestation conforme à la vérité concernant son passé disciplinaire; il ne peut être évidemment question en l'occurrence que de décisions définitives coulées en force de chose jugée et non d'instructions en cours ou de procédures disciplinaires n'étant pas terminées;

  2. une attestation de ce genre ne peut être délivrée à des tiers. Telle est la communication qui sera faite à un tiers-demandeur sans lui faire part du fait que le médecin peut obtenir cette attestation. Le cas échéant, le médecin prié de fournir une attestation le concernant, apprécie lui-même l'opportunité de demander cette attestation dont il peut disposer librement.

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