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Non-paiement de cotisation - Saisie

Doc: a054022
Bulletin: 54 p. 17
Date: 24/08/1991
Origine: CN
Thèmes:
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Non-paiement de cotisation - Saisie

Suite à un jugement du juge de paix de Malines condamnant un médecin au paiement de 1500 frcs de cotisation à l'Ordre, un huissier a procédé à la saisie de meubles chez ce médecin. Il semble y avoir eu en cette affaire un malentendu entre l'avocat et l'huissier, et le Conseil national décide que la vente de meubles n'aura pas lieu.

Le Conseil décide de rappeler aux Conseils provinciaux les décisions précédentes du Conseil national.

Lettre du Président aux Conseils provinciaux :

De récents événements à Malines, dont la presse a largement fait écho, en rapport avec l'exécution d'un jugement condamnant un médecin pour non-paiement de sa cotisation à l'Ordre des médecins, incite le Conseil national à vous rappeler des décisions antérieures, qui ont aussi été portées à la connaissance de la presse.

Ces décisions peuvent se résumer comme suit :

  • il sera toujours procédé à la signification du jugement pour le rendre définitif et pour en permettre l'exécution;
  • l'exécution (saisie etc...) ne se fera jamais sur les meubles du médecin, mais sera limitée à des comptes postaux ou bancaires, des jetons de présence, des traitements ou assimilés.

Je vous prie de consulter, en cas de problème, le Bureau du Conseil national.

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