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Médecin de contrôle - Secret professionnel

Doc: a033008
Bulletin: 33 p. 30
Date: 15/09/1984
Origine: CN
Thèmes:
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Médecine de contrôle - Secret professionnel

Union flamande de médecins contrôleurs demande au Conseil national un avis circonstancié concernant le secret professionnel du médecin contrôleur.

Avis émis par le Conseil national le 15 septembre 1984:

Le Conseil national renvoie à l'article 31 § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail:

«Le médecin délégué et rémunéré par l'employeur vérifie la réalité de l'incapacité de travail, toutes autres constatations étant couvertes par le secret professionnel.»

Ce texte est impératif et ne souffre aucune exception. 

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