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Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales : Services de garde (art. 189)

Doc: a084036
Bulletin: 84 p. 32
Date: 17/02/1999
Origine: CN
Thèmes:
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LOI DU 25 JANVIER 1999 PORTANT DES DISPOSITIONS SOCIALES

(Moniteur belge 6 février 1999)*.

Ci-dessous figure un aperçu de plusieurs articles de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales qui pourraient intéresser les médecins et l'Ordre des médecins.

[...]

Services de garde (art. 189)

Conformément à l'art. 9, §1er, de l'arrêté royal n 78, les organisations professionnelles représentatives de médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes ou des groupements constitués à cet effet peuvent instituer des services de garde garantissant à la population la dispensation régulière et normale des soins de santé tant en milieu hospitalier qu'à domicile. A l'avenir, aucune des personnes précitées, si elle satisfait aux conditions exigées, ne pourra être exclue des services de garde, à condition de souscrire au règlement d'ordre intérieur du service de garde et d'observer les règles déontologiques.

Le règlement d'ordre intérieur doit être communiqué à la Commission médicale pour approbation.

Un nouvelle attribution est confiée à la Commission médicale en rapport avec les services de garde, qui est celle de trancher les contestations en matière de services de garde (art. 9, §2, 1er al., arrêté royal n° 78).

[...]

*Cette note a été rédigée à l'attention des Membres du Conseil national en vue d'un avis éventuel dans certaines matières abordées.

M. Van Lil
Service d'études du Conseil national
17 février 1999

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