| Doc: | a033020 |
| Bulletin: | 33 p. 38 |
| Date: | 17/12/1984 |
| Origine: | CN |
| Thèmes: |
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Un conseil provincial, interrogé par un médecin, sollicite l'avis du Conseil national concernant le décret du 10 juillet 1984 de la Communauté française, relatif à l'éducation sanitaire et à l'information de la jeunesse, ainsi qu'à l'aide et l'assistance aux familles dans les domaines relatifs à la contraception et à la parenté responsable.
Un décret a valeur de loi dans la communauté pour laquelle il est d'application.
Il n'appartient pas au Conseil national d'apprécier ou d'interpréter un tel texte légal.
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