| Doc: | a032017 |
| Bulletin: | 32 p. 36 |
| Date: | 18/02/1984 |
| Origine: | CN |
| Thèmes: |
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Le Conseil national, ayant eu connaissance d'un projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 octobre 1979 portant règlement du personnel de l'INAMI, a décidé, en sa séance du 18 février 1984, de rappeler au Ministre des affaires sociales un avis émis antérieurement par le Conseil national.
La rubrique «Conditions spéciales» du tableau annexé à ce projet subordonne la nomination du médecin inspecteur à cinq ans d'ancienneté.
Le Conseil national a toujours préconisé un délai de dix ans de pratique lorsque le candidat n'a reçu aucune formation complémentaire.
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