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Hospitalisation - Facture unique

Doc: a031024
Bulletin: 31 p. 35
Date: 14/05/1983
Origine: CN
Thèmes:
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Hospitalisation Facture unique

Un médecin hospitalier peut il signer une note globale d'hospitalisation reprenant toutes les prestations médicales effectuées par divers médecins ?

Avis émis par le Conseil national en sa séance du 14 mai 1983:

Le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 1er avril 1983 relative au passage à la facture unique pour l'imputation des frais d'hospitalisation de l'hôpital X.

Le Conseil estime que le sujet, à l'exception d'un seul aspect déontologique, concerne plutôt la défense des intérêts professionnels.

Le seul problème déontologique réside dans le fait qu'un médecin de l'établissement signe au nom de tous les autres une récapitulation de toutes les prestations effectuées dans l'établissement. Il convient que ce médecin prenne ses responsabilités: il doit s'assurer de l'exactitude des données qui lui sont fournies, avant de les signer.

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