| Doc: | a075005 |
| Bulletin: | 75 p. 21 |
| Date: | 07/09/1996 |
| Origine: | CN |
| Thèmes: |
|
| << Retour | |
Interrogé, un Conseil provincial transmet la question suivante au Conseil national: "un patient peut-il consulter son dossier médical après son départ de l'hôpital" ?
En sa séance du 7 septembre 1996, le Conseil national a examiné votre lettre du 18 juillet 1995, après avoir pris l'avis de la Commission "Ethique médicale".
Il est normal que le médecin ayant traité le patient, lui fasse part à sa sortie de l'hôpital, de toutes les informations utiles et nécessaires concernant son affection.
Si plus tard, le patient veut prendre connaissance du contenu exact de son dossier, celui-ci peut alors lui être communiqué par l'intermédiaire d'un médecin par lui choisi et sur demande écrite et signée, adressée au médecin traitant ou à la personne qui, suivant le règlement d'ordre intérieur de l'établissement hospitalier, est désignée comme responsable de la protection de la vie privée.
news
contact
links
sitemap