Skip to content

Documents médicaux - Gendarmerie

Doc: a041010
Bulletin: 41 p. 19
Date: 07/05/1988
Origine: CN
Thèmes:
<< Retour

Documents médicaux‑Gendarmerie

Suite à sa demande de précisions concernant la procédure suivie au sein de la Gendarmerie pour la transmission des documents médicaux établis par les médecins agréés de la Gendarmerie (voir Bulletin n 40, page 24), le Conseil national a reçu des renseignements de nature à lui donner tout apaisement:

‑ le dossier médico‑administratif doit être transmis sous pli scellé au médecin militaire d'active qui en est responsable;
‑ le médecin traitant garde le dossier médical au sens strict du terme.

<< Retour