Skip to content

Délivrance de certificats médicaux par des licenciés en sciences dentaires

Doc: a025001
Bulletin: 25 p. 19
Date: 01/01/1976
Origine: CN
Thèmes:
<< Retour

Un licencié en sciences dentaires peut-il faire un certificat d'incapacité de travail ?

Le Conseil national estime:

1) qu'il ne lui appartient pas d'interpréter le terme «certificat médical» figurant dans l'article 29bis de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, modifié par l'article 27, 2° de la loi du 21 novembre 1969 (cet article prévoit la production d'un certificat médical à l'appui de l'incapacité de travail alléguée par un travailleur et l'intervention ultérieure d'un médecin délégué par l'employeur).

Cette interprétation relevant de la compétence des juridictions du travail;

2) que l'attestation délivrée par un licencié en science dentaire relative à une incapacité de travail n'est pas, au sens de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, un certificat médical.

<< Retour