| Doc: | a027013 |
| Bulletin: | 27 p. 28 |
| Date: | 01/01/1979 |
| Origine: | CN |
| Thèmes: |
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Le questionnaire 111 de déclaration de décès introduit par l'arrêté royal du 14 mars 1977 fait mention au verso du volet C du numéro de l'acte au registre des décès.
Cette innovation supprime l'anonymat du questionnaire destiné à l'lnstitut national des statistiques.
Le Conseil décide d'écrire au Ministre de la santé publique pour lui demander de supprimer la mention du numéro de l'acte de décès au verso du volet C de la déclaration de décès.