Skip to content

Déclaration de décès

Doc: a027013
Bulletin: 27 p. 28
Date: 01/01/1979
Origine: CN
Thèmes:
<< Retour

Déclaration de décès.

Le questionnaire 111 de déclaration de décès introduit par l'arrêté royal du 14 mars 1977 fait mention au verso du volet C du numéro de l'acte au registre des décès.

Cette innovation supprime l'anonymat du questionnaire destiné à l'lnstitut national des statistiques.

Lettre du Conseil national au Ministre de la santé publique:

Le Conseil décide d'écrire au Ministre de la santé publique pour lui demander de supprimer la mention du numéro de l'acte de décès au verso du volet C de la déclaration de décès.

<< Retour