| Doc: | a062010 |
| Bulletin: | 62 p. 28 |
| Date: | 18/09/1993 |
| Origine: | CN |
| Thèmes: |
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Le Vlaams Artsensyndicaat demande au Conseil national s'il est normal qu'un nouvel associé qui entre dans une association de médecins doive verser un "droit d'entrée"?
Un cabinet médical a une valeur qui peut être cédée.
En adhérant à une association, le médecin acquiert une partie de la pratique médicale. Par conséquent, une compensation financière peut être réclamée. Celle-ci doit être consignée dans une convention qui ne peut entrer en vigueur qu'après approbation par le Conseil provincial.
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