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Contrat - Suspension disciplinaire

Doc: a068006
Bulletin: 68 p. 24
Date: 21/01/1995
Origine: CN
Thèmes:
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Contrat - Suspension disciplinaire

Des directeurs d'hôpitaux refuseraient de voir figurer, dans une convention liant un médecin à un hôpital :

  1. une clause de suspension des activités médicales ou une clause de suspension du contrat d'un médecin en cas de suspension disciplinaire;
  2. une clause relative à la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre en cas de litige d'ordre déontologique.

Un Conseil provincial interroge le Conseil national à ce sujet.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a, en sa séance du 21 janvier 1995, pris connaissance de votre lettre du 11 octobre 1994 à propos de deux clauses dans les contrats et a émis l'avis suivant :

  1. La clause, qui dans un contrat prévoit la suspension de l'exercice de l'art de guérir, peut être maintenue. Elle ne fait que rappeler une disposition légale (art. 31 de l'arrêté royal n°35 79 du 10 novembre 1967).

    Il n'y a pas d'honoraires générés pendant la période de suspension de l'art de guérir.

  2. Sans préjudice des compétences prévues par la loi, les litiges d'ordre déontologique sont du ressort du Conseil provincial de l'Ordre des médecins.

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