Contrat - Prélèvement de sang pour un laboratoire - Conseil - Ordre des médecins

Doc:	a049010
Bulletin:	49 p. 36
Date:	16/06/1990
Origine:	CN
Thèmes: Associations et contrats avec des non-médecins, des établissements de soins, ... Prélèvement de sang
L'article 18 du Code de déontologie médicale a été modifié le 14 septembre 1991.
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Contrat - Prélèvement de sang pour un laboratoire

Suite à la décision prise au cours de la séance du 9 juin 1990 (voir ci-dessus, p.30), un projet de réponse au Conseil provincial est présenté au Conseil et adopté.

Réponse du Conseil national:

lndépendamment des aspects commerciaux éventuels des activités de la Société "... ", on ne peut prétendre que le médecin qui se lie au laboratoire, commet une infraction aux articles 18 et 19 du Code de déontologie.

Il eût été opportun d'attirer l'attention du médecin concerné sur les implications possibles des activités, et ce préalablement à la signature du contrat.

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