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Contrat de collaboration entre pharmacien biologiste et médecin

Doc: a027003
Bulletin: 27 p. 21
Date: 16/09/1978
Origine: CN
Thèmes:
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Contrat de collaboration entre pharmacien biologiste et médecin.

Un médecin peut‑il faire des prélèvements pour un laboratoire en une commune différente de celle où se trouve ce laboratoire en recevant une rétribution à l'acte avec un minimum par heure ?

Le Conseil national a estimé, en sa séance du 16 septembre 1978 qu'il fallait refuser cette collaboration parce que cette façon d'agir donne lieu à des pratiques commerciales qui favorisent la surconsommation et la dichotomie.